Nouvelle Législation sur le démarchage à Domicile

Un nouvel article (L.112-9) du Code des assurances relatif au démarchage en assurance non vie, est en vigueur depuis le 1er juillet 2008. Est considéré comme "démarchage" la sollicitation d'une personne, même à sa demande, en vue de la conclusion d'un contrat, que ce soit à son domicile, ou sur son lieu de travail. Ce texte a pour objet de créer et d'organiser un droit de renonciation en faveur du consommateur qui fait l'objet d'un démarchage à domicile, et met un terme à la controverse concernant l'application, au secteur de l'assurance, des dispositions du droit commun sur le démarchage à domicile, prévues initialement par le Code de la consommation. Deux modifications majeures en découlent : • Toute personne démarchée peut renoncer au contrat souscrit sans motif ni pénalités dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, contre 7 jours auparavant (ce droit de renonciation ne concerne que les contrats conclu par les personnes physiques). Le contrat d'assurance doit donc désormais comporter la mention du texte du premier alinéa du I de l'article (L112-9). • Un modèle de lettre de renonciation est intégré à chaque notice d'information contractuelle, dans le paragraphe "droit de renonciation", pour faciliter l'exercice du droit de renonciation. Alptis est en conformité avec cette nouvelle législation : • En accord avec nos valeurs associatives tournées vers l'Adhérent, nous accordons depuis l'origine d'Alptis, une période de renonciation de 30 jours. Ainsi, pour tous les modes de vente et toutes nos garanties, notre délai de renonciation restera inchangé. • Les dispositions sont désormais reprises à terme dans les notices d'information contractuelles afférentes à l'ensemble des garanties concernées. Ainsi, les mêmes documents contractuels pourront être utilisés indifféremment quel que soit le mode de distribution pratiqué.